Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes clôture et jardin

 

1)  Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de ventes de CLÔTURE ET JARDIN énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de ventes s’établissent entre CLÔTURE ET JARDIN et son client du site internet, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute commande faite sur le site www.cloture-et-jardin.fr est régie par les présentes conditions.

2)  Produits

Les spécifications techniques de nos catalogues sont données à titre d’information. Elles sont susceptibles de changements éventuels sans préavis. Les photos présentées ne sont pas contractuelles. Les couleurs présentées des produits sont définies seulement par le RAL de la fiche article. En effet, chaque utilisateur a son propre écran, avec une calibration différente, ce qui peut influencer sur la perception des couleurs.   

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

3)  Commande

Toute commande nous parvenant implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de ventes. Il n’y a aucun minimum de commande. Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme preuve de la date de commande, la nature et le contenu de celle-ci. CLÔTURE ET JARDIN confirme l’acceptation de la commande du client à l’adresse mail que celui-ci aura indiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande. CLOTURE ET JARDIN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de litige au paiement d’une commande antérieure.

Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article, nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer un autre article similaire ou le remboursement.

4)  Expédition et livraison

a)      Informations Générales

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent être malheureusement garantis puisque nous dépendons des délais des transporteurs. Dans l'éventualité regrettable où les délais théoriques mentionnés ne peuvent être honorés en dépit de notre meilleure volonté, CLÔTURE ET JARDIN décline donc toute responsabilité. 

b)      Expédition

Le délai d'expédition figurant dans le récapitulatif de votre commande ainsi que dans l’email de confirmation de commande est exprimé en jours ouvrés signifiant les jours de la semaine non fériés.

Suite à des contraintes de fabrication, le délai d'expédition sera compris entre 15 et 20 jours ouvrés pour les produits suivants :

- Portails et portillons thermolaqués

- Pare-vue Pro-concept + accessoires

- Tables de pique-nique

- Table SUNDAY de GROSFILLEX

Dans le cas de plusieurs délais d'expédition dans une seule et même commande, l'intégralité de la commande sera expédiée sous le délai le plus long. Le délai d’expédition court à compter de la réception de votre paiement. Le traitement des commandes étant automatisé 1 fois en fin de journée, le jour de passage de commande n’est pas inclus dans le délai d’expédition. En cas de paiement par chèque, le délai d’expédition commence à courir à compter du jour de l’encaissement du chèque et après validation de l'organisme bancaire.

Les produits commandés sur CLÔTURE ET JARDIN seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais d’expéditions seront définis lors de la confirmation de commande.  En cas de non-respect du délai d’expédition, le client pourra s’opposer à la vente dans les conditions prévues par l’article L.114-1 du Code de la consommation à condition que le retard d’expédition ne soit pas occasionné par le client.

Les retards d’expédition ne donnent pas droit à des dommages et intérêts.

c)    Livraison de votre commande

La livraison par transporteur sera effectuée à l’adresse de livraison mentionnée par le client.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone et les conditions d’accès).

Le transporteur contacte le client par SMS ou téléphone afin de convenir d’un rdv de livraison pour l'ensemble des solutions sauf dans le cas d'une livraison Express.

L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs).

Pour les modes de livraison « Transporteur » et « Transporteur grand volume », le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route, tunnel, largeur de la chaussée, centre-ville …).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement de la commande, le vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande du client, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande afin d'étudier un moyen de livraison plus adapté par un véhicule léger, de type porteur ou fourgon. Toutefois, cette prestation donnera lieu à une facturation spéciale étudiée au cas par cas.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières, indication de livraison erronée….) entraîne la déduction des frais de retour, du remboursement de la commande. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée par le client au préalable.

Nos articles étant soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur ou postier en cas de détérioration ou effraction des colis. Ce dernier devra faire des réserves sur le récépissé auprès de l’organisme transporteur et nous tenir informé dans les plus brefs délais. Clôture et Jardin conditionne ses articles à l’aide d’une bande de garantie personnalisée. Si cette dernière n’est pas présente ou a été déchirée, le colis ou la palette a pu être ouvert.

L’acceptation d’un bordereau de transport sans réserve implique l’accord du client sur le bon état et le nombre des colis livrés (même si livrés sur palette filmée), ceci sans possibilité ultérieure de recours. Ainsi au moment de la livraison le client doit s’assurer de l’état des produits livrés en présence du transporteur. En cas de dégât ou articles manquants par rapport au bon de livraison, le client indiquera sur ce dernier ses réserves de façon précise et détaillée. La mention SOUS RESERVE DE DEBALLAGE ou SOUS RESERVE DE VERIFICATION est sans valeur auprès des assurances en cas de litige.

Le franco de port n’apporte aucune dérogation à ces clauses.

Concernant les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes par rapport aux lois du pays de réception de la commande

5)  Rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre produit (article L121-20 du code de la consommation) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à en préciser le motif, sans pénalité, ni frais à l’exception des frais d’acheminement et de retour, qui eux restent à votre charge.

Seuls les produits intacts, non utilisés, complets (notice, accessoires etc), dans leur emballage d’origine et qui peuvent être remis à la vente seront repris.

Pour le retour, nous envoyons un transporteur récupérer la marchandise à votre domicile. Attention les prises de rendez-vous sont effectuées à la demi-journée. Vous trouverez ci-dessous les frais de retour dont vous devez vous acquitter selon le poids de la marchandise emballage inclus :

Jusqu’à 50 Kg             49 EUR TTC

De 51 à 100 Kg           99 EUR TTC

DE 101 à 300 Kg        149 EUR TTC

DE 301 à 500 Kg        199 EUR TTC

Au-delà de 500 Kg      249 EUR TTC

Ces frais de retour viennent se déduire du montant de la commande hors frais de livraison et constitue la base du remboursement.

Le remboursement est opéré une fois la marchandise reçue et inspectée par nos soins.

Nous procédons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez employé pour le règlement initial de votre commande. Si vous avez payé par chèque, le chèque de remboursement est édité au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors de votre commande.

Toutefois, les commandes incluant des articles faisant l’objet d’une fabrication spécifique (Portails et portillons thermolaqués, Pare-vue Pro-concept, tables de pique-nique et Table SUNDAY de GROSFILLEX) ne pourront être annulées.

Pour nous retourner un produit, merci de remplir le formulaire de rétractation  et de nous le retourner par mail à l’adresse suivante : contact@cloture-et-jardin.fr

6)  Litiges et réclamation pour vice de marchandise

Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être adressée dans les 72 heures par courrier ou par e-mail à : contact@cloture-et-jardin.fr suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, nous ne pourrons plus accepter des réclamations sur la nature ou la quantité des articles reçus. Si possible, justifiez une réclamation pour vice de marchandise par des photos. CLOTURE ET JARDIN se réserve le droit de remplacer ou réparer le produit réclamé.

7)  Prix

Nos prix sont exprimés en EUROS TTC, hors frais d’expédition. La TVA ne sera pas facturée si le client est domicilié en dehors de France métropolitaine dans un pays de l’UE et s’il indique son numéro de TVA intracommunautaire au moment où il passe sa commande ou si le client est domicilié hors UE (export). Nos produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de la passation de la commande par le client. Les frais d’expédition dépendent du lieu de livraison et du poids de la commande.

La commande du client ne pourra être acceptée par CLOTURE ET JARDIN qu’après paiement intégral du prix de ladite commande. Le paiement peut être effectué de différentes façons : carte bancaire, chèque postal ou bancaire, virement bancaire, paypal.

8)  Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande qui a été adressée au client par CLÔTURE ET JARDIN. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. CLOTURE ET JARDIN ne sera tenue de procéder à la délivrance des produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues. En cas de refus d’encaissement, la commande sera annulée et un mail d’information sera envoyé directement au client. Par ailleurs, lors d’un paiement par chèque, l’expédition de  la commande ne sera effectuée qu’après réception, encaissement et validation de l’organisme bancaire.  En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, nous vous prions d’adresser votre chèque à l’adresse suivante :

Clôture et jardin, 7 avenue Marcel Proust 40 000 Mont de Marsan

Les paiements effectués par carte bancaire sont assurés par la solution de paiement de notre banque la BNP PARIBAS et toutes les informations que vous nous transmettez seront traitées directement sur le serveur sécurisé de la banque.

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de Clôture & Jardin vous seront envoyées par mail.

9)  Litiges et responsabilités

Le présent contrat est soumis au droit français. CLÔTURE ET JARDIN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de CLÔTURE ET JARDIN sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie.

Malgré tout, il faut savoir que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur (le client) honore ses engagements financiers envers le vendeur. Réclamations et contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :

La juridiction territorialement compétente, est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

- S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence.

- S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

10) Garantie

CLÔTURE ET JARDIN prend en garantie tous vices de fabrication dans la limite des garanties accordées par les fabricants respectifs. Les matériels ou accessoires faisant l’objet d’une garantie pourront être échangés après avoir été contrôlés par notre service qualité. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine, à l’état neuf  et non utilisés, accompagnés de la copie de la facture de vente, seront remboursés.

Veillez à la solidité de l’emballage pour les retours. Nous ne répondrons pas d’un produit à bande abîmé pendant le transport.

Pour les articles de clôtures garantis 10 ans, la garantie porte uniquement sur la corrosion. CLÔTURE ET JARDIN ne pourra être tenu responsable en ce qui concerne le non-respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

11) Clause de réserve de propriété

Selon les dispositions de la Loi 80-335 du 12.05.1980, toute commande de marchandise entraîne automatiquement son adhésion à notre clause de réserve de propriété.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées sur les factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix, aux échéances convenues et immédiatement après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix de demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

12) Droit d’accès aux fichiers

Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (art. 27) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations vous concernant sont obligatoires pour le bon déroulement du traitement de vos commandes, ainsi qu’aux livraisons des produits en ventes. Les informations personnelles demandées restent strictement confidentielles à notre service.